CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS

(Mise à jour en Avril 2024)

Les présentes conditions générales de vente appelées « CGV » comprenant l’utilisation du site, déterminent toutes les offres et ventes de produits sur le site https://yumum.fr/ et tout consommateur, personne physique visitant ou effectuant un achat via le site.

Ces Conditions Générales de vente ont vocation à s’appliquer entre :

 

La société YUMUM, SAS, au capital de 2000 eur, dont le siège est au 1497B route d’Auriol 13360 Roquevaire, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°927566877, représentée par sa co-présidente Madame Anne JANVRIN, habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « le vendeur »

ET

 

Toute personne physique effectuant une commande sur le site Internet https://yumum.fr/

 

Ci-après dénommée « le client »

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de VENTE DE REPAS en bocaux de longue conservation dédiés aux mamans sous forme de coffrets et à l’ensemble des achats effectués sur le site par tout personne physique majeure, que YUMUM propose à ces clients.

 

DEFINITION

 

On désignera par la suite :

• « Site » : le site http://www.yumum.fr et l'ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. Nous appelons aussi « Client », la personne qui réceptionne le colis, même si elle est différente de celle qui a effectué l’achat.
• « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1 - ACCEPTATION

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées ; la validation de la commande sur le site vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client. La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des dites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du vendeur, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part du vendeur. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.

 

 2 - OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, que le client soit acheteur professionnel ou consommateur, notamment par le biais du site internet et à tout autre biais, des produits et services proposés par le vendeur au client.

En passant commande sur le site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, dès lors les conditions générales de vente lui sont opposables.

Cette condition est non applicable aux clients « professionnels », c’est-à-dire les clients ayant déclaré être des professionnels au moment de la création de leur compte. Par professionnel, on entend « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :

• Les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » ;
• Les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,..) ;
• Toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

3 - LES PRODUITS

Les produits alimentaires proposés par le vendeur sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le vendeur propose la fourniture de prestations de VENTE DE REPAS en bocaux de longue conservation dédiés aux mamans sous forme de coffrets de 3 bocaux ou plus. Le client peut composer son coffret à sa convenance (minimum d’achat de 3 bocaux).

Toutes les recettes sont élaborées par le vendeur et mis en bocaux dans une conserverie entièrement garantie sur la provenance des matières premières, de la production, de l’étiquetage et la conservation des bocaux : https://www.clac-conserverie.fr/

Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive. L’offre des produits commercialisée par le vendeur est susceptible de modifications. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des produits ou de contrainte ponctuelle de capacité de production.

Les conseils de préparation et de consommation sont indiqués sur l’étiquette du bocal. Il est recommandé de consommer les produits chauds, sauf indication contraire.

A réception des produits chez le client, ils doivent être conservés à température ambiante, et être consommés dans les 36 mois après la date de production. La date de consommation est indiquée sur le bocal.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le vendeur décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.

Les repas et les bocaux sont cuisinés dans un laboratoire de production de conserveries où sont également utilisés des fruits à coque (e.g., noix, arachides) ; des coquillages, poissons et crustacés ; des produits laitiers ; du soja ; des œufs et des céréales. Pour cette raison et malgré tout le soin apporté par le vendeur au regard du respect de toutes les règles d’hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours possibles, de sorte que le vendeur ne peut pas garantir l’absence totale d’allergènes dans le repas ou les bocaux qui seront livrés aux consommateurs.

Concernant les produits en bocaux qui sont proposés sur le site ou en vente libre par le vendeur font l’objet d’une fiche accessible présentant les caractéristiques essentielles du produit, conformément au Code de la Consommation. Malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche produit avant toute consommation, le client devra se reporter aux informations figurant sur l’emballage du produit. Les caractéristiques du produit proposés sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Toutes ces informations sont prises en charge par la conserverie CLAC CONSERVERIE  https://www.clac-conserverie.fr/

4 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site.

A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client. Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

 

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

5 – PROCÉDURE D’ACHAT

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera rapidement informé. Il pourra alors choisir entre le remboursement de sa commande ou attendre le réassort des produits.

Lorsque le client effectue son achat, il accepte irrévocablement de payer le montant indiqué lors de la validation de son achat. Ce montant est composé du prix du (des) article(s) acheté(s) augmenté, le cas échéant, de la participation aux frais de port.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Cette commande de ce fait demeurerait entièrement à la charge du Client.

Lorsque le client se trouve sur le site internet www.yumum.fr, il peut acheter en suivant la procédure suivante :

1 - Le client choisit ses articles. Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander le ou les produits souhaité(s), le client doit entrer sur la photo qu’il souhaite commander et choisir la quantité désirée, puis « valider ». Les choix seront automatiquement ajoutés au panier. À tout moment, le client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le pictogramme dudit panier.

 

2 - Lorsqu’il a terminé ses achats, le client consulte son panier. Il validera donc définitivement sa commande en cliquant sur le bouton «Commander» ou en passant par le Panier,  « Valider la commande » après avoir coché la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» pour exprimer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.

 

3 - Le client complète les informations le concernant demandées. Le client devra indiquer ses coordonnées ainsi que les informations indispensables au traitement, au paiement, à la livraison de son achat.

4 - Après avoir correctement vérifié son panier et la justesse des informations demandées et éventuellement les avoir corrigées, le client valide sa commande. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisé et validera définitivement sa commande.

 

5 - À partir de cet instant, la commande est ferme et définitive. Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l'approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d'une commande antérieure ou autre).

La transaction enregistrée constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai de rétractation ci-dessous énoncée.

6 - Après quelques instants, le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.). Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande, ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

6 – CONFORMITÉ DES ARTICLES

Nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne présentent aucun caractère contractuel. Même si les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.  

7 – PRIX, TAXES ET REDEVANCES

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les achats sont donc payables uniquement en euros. Le vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation aux frais de port et d’emballage. En effet, le montant des frais de livraison sera précisé dans le panier d’achat avant validation de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat.

Toute modification substantielle des prix des matières premières entrant dans la composition des produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des produits.

Il appartient au client de vérifier, auprès des autorités compétentes, les possibilités d’importation des produits achetés au regard du droit et des règles de son département, territoire et/ou de son pays de livraison. Suite à un achat effectué sur le site www.yumum.fr, des taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d’importation, taxes d’État, etc), imposés lorsque le colis parvient à sa destination, pourront être dus par le client  aux autorités Ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client de ces taxes ou droits supplémentaires. Pour les connaître, le client est tenu de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays.

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

8 – LIVRAISON

L’expédition de la commande est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

La participation aux frais de port et d’emballage est celle indiquée sur le site www.yumum.fr, le jour où le client effectue son achat. Son montant est aussi indiqué lors de la validation de l’achat et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

1 – En point relais :

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur. Le produit est livré dans le délai indiqué sur le site. Les colis sont expédiés dans un délai de 1 à 3 jour ouvré après réception du paiement. Ils sont expédiés avec un numéro de suivi. Quel que soit le mode de livraison choisi il est envoyé un lien pour suivre votre colis en ligne. Une fois le colis préparé, il vous sera remis à l'adresse renseignée par vos soins ou en point relais, selon l’option choisie lors de votre commande. En cas d’impossibilité d’indiquer un délai de livraison, le produit sera livré dans le délai de 7 jours après la validation de la commande.

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de transport. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Il est recommandé de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Il ne sera pas regroupé deux commandes passées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Il est conseillé vivement au client de bien vérifier que l’adresse qu’il a communiquée est juste et complète.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Le client s’engage à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse indiquée lors de la commande, et toute information se rapportant à celle-ci pour permettre au livreur d’y accéder, comme notamment le code d’accès. Il s’oblige expressément à informer le vendeur d’un changement de domicile survenu entre le moment de la commande et de la livraison.

 

En cas d’absence du client lors de la livraison ou d’adresse de livraison erronée, les produits seront tenus à disposition de ce dernier au point relais, à charge pour le client de venir récupérer sa commande dans les 8 jours. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être récupérée et ce, sans possibilité de remboursement pour le client.  Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous rapprocher du livreur s’il peut faire un nouveau passage à l’adresse indiquée, pour convenir avec lui, une date et une heure fixes.

 

2 – A domicile

Les livraisons sont effectuées par Colissimo et des tournées de livraisons sont effectuées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En signant sans réserve, en écrivant son nom et prénom lisiblement et en tamponnant du cachet de l’entreprise le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige.

Toute autre réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison.

Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiqué par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.

En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client.

 

Moment de la livraison

Aucune livraison ne sera effectuée le dimanche.

Le vendeur demande au client de vérifier l'état des produits livrés et des conditionnements au moment de la livraison. Il est important de :

• ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenudes colis et l’état des produits, notamment en cas de casse des bocaux,
• ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner les produits.
• de respecter les consignes de déballage communiquées par le vendeur sur le Site.

Les défauts apparents (erreur de produit ou de quantité, produit endommagé) doivent être signalés au plus tard à la livraison des produits.

 

Si le client constate, au moment de la livraison de son achat, que le colis est livré par le transporteur en mauvais état, il est conseillé vivement de le faire noter par le livreur comme indiqué ci-dessous. Dans ce cas, notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée.

Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le vendeur informe le client par mail que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par mail au vendeur avec un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur  procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

Rupture de stock

Les produits en bocaux vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
Ainsi, en cas de rupture de stock d’un produit commandé, le vendeur contactera le client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :

• De décaler la livraison en attendant la production/le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
• De remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix,
• D’annuler la commande et de rembourser le prix payé.

Livraison non-conforme

Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la livraison, et dans ce cas, de porter ses réserves expresses sur le bon de livraison, à l’exclusion de toute mention « sous réserve de déballage ».

Le client pourra, s’il le souhaite, demander au transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont le client conservera une copie.
Lesdites réserves et réclamations concernant le transporteur doivent être adressées au vendeur dans les 48 heures qui suivent la livraison des produits à l’adresse électronique anne@yumum.fr

Le client s’engage par ailleurs à faire parvenir une copie au vendeur de tout document signé avec le transporteur ou toute lettre qu’il lui enverrait.
Le client doit par ailleurs s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les produits à l'adresse indiquée ci-dessus.

Pour tout autre défaut de conformité, le client dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour les formuler par écrit de manière complète et claire, par courrier postal ou mail électronique.

 

Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Le client devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation desdits vices et anomalies, en cas de besoin.

 

Les produits signalés non conformes en application des présentes conditions seront remboursés ou remplacés par le vendeur dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de produits concernées, les produits seront réputés être livrés en bon état et le client ne pourra demander au vendeur aucun remboursement ni aucune compensation ou indemnisation à quelque titre que ce soit.

 

De la même façon, toute réserve qui n’aurait pas été signalée dans les délais et conditions susvisés ne pourra donner lieu à remplacement ou indemnisation de la part du vendeur.

 

En cas de retour de produits, le client devra prévoir un conditionnement équivalent à celui employé pour leur expédition initiale, à ses frais.

 

9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute commande, le vendeur exige un paiement en ligne à la confirmation du panier,

1 -  par carte bancaire via Shopify Payments (Carte Bleue, e-­carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay),

Le client devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit. Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise au client. Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site (cf Données Personnelles).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique du vendeur.

Paiement sécurisé par authentification 3D Secure :

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le vendeur a choisi de souscrire au système de paiement par authentification 3D Secure, développé par Visa et Mastercard sous les appellations "Verified by VISA" et "MasterCard SecureCode". Ce système de paiement par authentification permet de renforcer la sécurité lors des achats réalisés en ligne.

Après saisie des informations de la carte bancaire du client, la banque du client se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé par les banques pour les paiements par Visa et Master Card. Après avoir renseigné les informations habituelles relatives à l’utilisation de la carte bancaire concernée, le client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer, au moment de valider sa commande, qu’il peut recevoir le SMS d’authentification 3D Secure (restriction opérateur, commande depuis l’étranger, couverture du réseau...), le cas échéant.

Après confirmation de la banque, le paiement est validé et la transaction finalisée.

ATTENTION, toute transaction est annulée après 3 échecs d’authentification et la carte bancaire concernée sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Dans ce cas, le client est invité à prendre contact avec sa banque.

Pour toute question sur le code 3D Secure et sur la procédure d’authentification, le client est invité à prendre contact directement avec sa banque.

2- avec son compte PAYPAL : En choisissant le paiement par PayPal, le client peut être redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le client pourra finaliser sa commande sur le site www.yumum.fr

10 – GARANTIES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).
La garantie du vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, à ses frais.

Bien que nous prenions grand soin à sélectionner nos articles ainsi que leur emballage et leur mode d’expédition, il est possible qu’une anomalie se présente lors de la réception ou du déballage du colis par le client.

En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à 3 mois après la date de livraison pour faire parvenir votre réclamation au vendeur à l’adresse mail anne@yumum.fr. Au-delà de ce délai, le vendeur ne pourra plus garantir les Produits.

11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-21 du code de la consommation.

Le client peut exercer son droit en complétant le formulaire disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032887060/

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de confirmation de la validation d’une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail à l’adresse mentionnée : anne@yumum.fr . Veuillez préciser votre numéro de commande. Le client sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la demande de remboursement ou échange. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage initial, complet, neuf, en parfait état et accompagnés du formulaire de rétractation et du récapitulatif de votre commande à l’adresse suivante : 1497B route d’Auriol 13360 Roquevaire

Le délai de rétractation du client ne s’applique plus, dès lors que les produits commandés font partie de la liste décrite dans l’article L 221-28 du Code de la consommation.

 

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé, endommagé ou l’emballage est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Un lot promotionnel est considéré comme 1 seul et même produit, à ce titre il ne peut faire l'objet d'un renvoi partiel.

12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’équipe du site www.yumum.fr est particulièrement attentive au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Conformément au règlement européen et du RGPD, en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Le vendeur procède à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Clients.

Les Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : anne@yumum.fr

Les données personnelles recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données seront conservées au maximum pour le marketing 3 ans et pour la facturation des commandes jusqu’à 6 ans. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou elles sont anonymisées et conservées dans un but statistique ou historique

Le responsable du traitement des données est Anne JANVRIN, en tant que DPO. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (société de transports). En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 

13- DÉCLARATION CNIL

Le site www.yumum.fr a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés et est dûment enregistré.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données personnelles, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale 1497B route d’Auriol 13360 Roquevaire ou email mentionnée ci-dessus.

En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.

Ainsi et pour mémoire, le Client dispose à tout moment, d’un droit :

• d’accès à leurs données personnelles ;
• de modification de leurs données personnelles ;
• de rectification de leurs données personnelles ;
• d’effacement de leurs données personnelles ;
• de limitation et d’opposition de leurs données personnelles.

Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, le Client peut adresser par courriel à l’adresse (anne@yumum.fr) ou en envoyant un courrier à Société YuMum – 1497B route d’Auriol – 13360 Roquevaire en justifiant de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à YuMum une photocopie de sa pièce d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.

 

14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des articles au profit du client ne sera réalisé qu’après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles sera réalisé dès la livraison et la réception des articles par le client.

15- RESPONSABILITÉS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande,
• en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander,
• pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
• pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

16 - FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit.

Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement. L’exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation, dans les meilleurs délais et pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 60 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le vendeur remboursera au client le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure concernerait plus directement le client et si la commande venait à être annulée par celui-ci, le client s’engage à régler au vendeur le prix de toutes les matières premières et 50% de la commande et ainsi que les frais éventuellement engendrés par cette annulation.

16 - DISPONIBILITES DU SERVICE 

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

 

17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.yumum.fr y compris la technologie sous-jacente, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites.

18 - INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions. Cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

19 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION

Les Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. Toutes les clauses figurants dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation émanant d’un client particulier (client), le litige sera porté devant le tribunal d’instance du lieu où le défendeur à son domicile. Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.

Le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du vendeur.

En cas de litige de commande effectuée sur le site, le client pourra contacter pour les litiges nationaux (www.anm-conso.com ) et les litiges transfrontaliers, avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne(https://ec.europa.eu/consumers/odr/)

Signature du Client,

 

Précédée de la mention « lu et approuvé »